Abrogé par Arrêté du 15 avril 2026 - art. 4
Créé le 16 décembre 2022 · Abrogé le 9 décembre 2024
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Fonctionnalité de guidage vertical obligatoire pour les systèmes de navigation de surface des aéronefs
A compter du 1er mars 2025, les systèmes de navigation de surface équipant, conformément à l'article 2, les aéronefs mentionnés à l'article premier sont dotés d'une fonctionnalité de guidage vertical permettant la réalisation de procédures d'approche RNP APCH jusqu'aux minimums opérationnels LNAV/VNAV ou LPV tels que définis par le règlement d'exécution (UE) 2018/1048 de la Commission du 18 juillet 2018 fixant des exigences pour l'utilisation de l'espace aérien et des procédures d'exploitation concernant la navigation fondée sur les performances.