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Arrêté du 15 novembre 2022

Article 5

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Article 5

1° Jusqu'au 28 février 2025, par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'exploitant d'un aéronef dont le système de navigation n'est pas conforme à la spécification de navigation RNP APCH peut entreprendre un vol à destination de l'aérodrome de Nantes-Atlantique sous réserve de l'accord préalable du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest. Cet accord est conditionné par la fourniture par l'exploitant de l'aéronef, soit d'un programme de mise à niveau permettant d'établir, au plus tard au 1er mars 2025, la conformité de son équipement de navigation avec les dispositions des articles 2 et 3, soit d'un document attestant que l'aéronef concerné sera retiré de service avant le 1er mars 2025. La demande d'accord est effectuée avec un préavis minimum de quinze jours avant le vol. Les usagers de l'espace aérien sont tenus informés par la voie de l'information aéronautique des modalités pratiques pour effectuer cette demande.
2° A compter du 1er mars 2025, par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, l'exploitant d'un aéronef dont le système de navigation n'est pas conforme à la spécification de navigation RNP APCH ou n'est pas doté d'une fonctionnalité de guidage vertical permettant la réalisation de procédures d'approche RNP APCH jusqu'aux minimums opérationnels LNAV/VNAV ou LPV peut entreprendre un vol à destination de l'aérodrome de Nantes-Atlantique sous réserve de l'accord préalable du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, à condition que le vol soit considéré comme revêtant un intérêt national majeur. La demande d'accord est effectuée avec un préavis minimum de sept jours avant le vol. Les usagers de l'espace aérien sont tenus informés par la voie de l'information aéronautique des modalités pratiques pour effectuer cette demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 16 décembre 2022 · Abrogé le 9 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations temporaires pour les vols à destination de l'aérodrome de Nantes-Atlantique

Résumé. Jusqu'en 2025, des avions peuvent voler à Nantes avec une autorisation spéciale.

1° Jusqu'au 28 février 2025, par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'exploitant d'un aéronef dont le système de navigation n'est pas conforme à la spécification de navigation RNP APCH peut entreprendre un vol à destination de l'aérodrome de Nantes-Atlantique sous réserve de l'accord préalable du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest. Cet accord est conditionné par la fourniture par l'exploitant de l'aéronef, soit d'un programme de mise à niveau permettant d'établir, au plus tard au 1er mars 2025, la conformité de son équipement de navigation avec les dispositions des articles 2 et 3, soit d'un document attestant que l'aéronef concerné sera retiré de service avant le 1er mars 2025. La demande d'accord est effectuée avec un préavis minimum de quinze jours avant le vol. Les usagers de l'espace aérien sont tenus informés par la voie de l'information aéronautique des modalités pratiques pour effectuer cette demande.
2° A compter du 1er mars 2025, par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, l'exploitant d'un aéronef dont le système de navigation n'est pas conforme à la spécification de navigation RNP APCH ou n'est pas doté d'une fonctionnalité de guidage vertical permettant la réalisation de procédures d'approche RNP APCH jusqu'aux minimums opérationnels LNAV/VNAV ou LPV peut entreprendre un vol à destination de l'aérodrome de Nantes-Atlantique sous réserve de l'accord préalable du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, à condition que le vol soit considéré comme revêtant un intérêt national majeur. La demande d'accord est effectuée avec un préavis minimum de sept jours avant le vol. Les usagers de l'espace aérien sont tenus informés par la voie de l'information aéronautique des modalités pratiques pour effectuer cette demande.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 décembre 2024 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 5 décembre 2024art. 2 : Insertion de la mention LPV dans l'arrêté du 15 novembre 2022

En résumé. La nouvelle version étend les dérogations pour les aéronefs non conformes aux spécifications de navigation RNP APCH, en ajoutant une fonctionnalité de guidage vertical (LPV) et en introduisant la condition d'intérêt national majeur à partir du 1er mars 2025.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2022 au dimanche 8 décembre 2024

Source : Légifrance