Abrogé par Arrêté du 15 avril 2026 - art. 4
Créé le 16 décembre 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'aviation civile
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.