Retour à la section

Arrêté du 15 novembre 2022

Article suivant

Article 5

Dérogations aux spécifications de navigation pour les vols à destination de l'aérodrome de Nantes-Atlantique

JORF n°0290 du 15 décembre 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions et notifications pour certains aéronefs

Résumé Certains avions ne doivent pas suivre certaines règles, comme ceux de l'État ou en urgence, mais doivent prévenir la sécurité de l'aviation civile si leurs équipements ne sont pas conformes.

1° Les dispositions des articles 2 et 3 ne sont pas applicables aux aéronefs :

- appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui et aux aéronefs appartenant aux Etats étrangers ; ou
- qui se trouvent en situation d'urgence ; ou
- qui effectuent des vols médicaux.

2° Les exploitants des aéronefs exemptés des dispositions des articles 2 et 3 en vertu du 1° du présent article et dont l'équipement n'est pas conforme aux spécifications de navigation requises notifient leurs intentions de vol au directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest avec un préavis de 24 heures lorsque la planification du vol le permet. Les usagers de l'espace aérien sont tenus informés par la voie de l'information aéronautique des modalités pratiques pour effectuer cette notification.

1 version

Historique des versions

Version 1

1° Les dispositions des articles 2 et 3 ne sont pas applicables aux aéronefs :

- appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui et aux aéronefs appartenant aux Etats étrangers ; ou

- qui se trouvent en situation d'urgence ; ou

- qui effectuent des vols médicaux.

2° Les exploitants des aéronefs exemptés des dispositions des articles 2 et 3 en vertu du 1° du présent article et dont l'équipement n'est pas conforme aux spécifications de navigation requises notifient leurs intentions de vol au directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest avec un préavis de 24 heures lorsque la planification du vol le permet. Les usagers de l'espace aérien sont tenus informés par la voie de l'information aéronautique des modalités pratiques pour effectuer cette notification.