Abrogé par Arrêté du 15 avril 2026 - art. 4
Créé le 16 décembre 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Exemptions et notifications pour certains aéronefs
1° Les dispositions des articles 2 (Mise en conformité des aéronefs avec la spécification de navigation RNP APCH) et 3 (Fonctionnalité de guidage vertical obligatoire pour les systèmes de navigation de surface des aéronefs) ne sont pas applicables aux aéronefs :
- appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui et aux aéronefs appartenant aux Etats étrangers ; ou
- qui se trouvent en situation d'urgence ; ou
- qui effectuent des vols médicaux.
2° Les exploitants des aéronefs exemptés des dispositions des articles 2 (Mise en conformité des aéronefs avec la spécification de navigation RNP APCH) et 3 (Fonctionnalité de guidage vertical obligatoire pour les systèmes de navigation de surface des aéronefs) en vertu du 1° du présent article et dont l'équipement n'est pas conforme aux spécifications de navigation requises notifient leurs intentions de vol au directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest avec un préavis de 24 heures lorsque la planification du vol le permet. Les usagers de l'espace aérien sont tenus informés par la voie de l'information aéronautique des modalités pratiques pour effectuer cette notification.