Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 15 novembre 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

1° Les dispositions des articles 2 (Mise en conformité des aéronefs avec la spécification de navigation RNP APCH) et 3 (Fonctionnalité de guidage vertical obligatoire pour les systèmes de navigation de surface des aéronefs) ne sont pas applicables aux aéronefs :

- appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui et aux aéronefs appartenant aux Etats étrangers ; ou
- qui se trouvent en situation d'urgence ; ou
- qui effectuent des vols médicaux.

2° Les exploitants des aéronefs exemptés des dispositions des articles 2 (Mise en conformité des aéronefs avec la spécification de navigation RNP APCH) et 3 (Fonctionnalité de guidage vertical obligatoire pour les systèmes de navigation de surface des aéronefs) en vertu du 1° du présent article et dont l'équipement n'est pas conforme aux spécifications de navigation requises notifient leurs intentions de vol au directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest avec un préavis de 24 heures lorsque la planification du vol le permet. Les usagers de l'espace aérien sont tenus informés par la voie de l'information aéronautique des modalités pratiques pour effectuer cette notification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 16 décembre 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions et notifications pour certains aéronefs

Résumé. Certains avions ne doivent pas suivre certaines règles et doivent prévenir de leurs vols avec 24 heures de préavis.

1° Les dispositions des articles 2 (Mise en conformité des aéronefs avec la spécification de navigation RNP APCH) et 3 (Fonctionnalité de guidage vertical obligatoire pour les systèmes de navigation de surface des aéronefs) ne sont pas applicables aux aéronefs :

- appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui et aux aéronefs appartenant aux Etats étrangers ; ou
- qui se trouvent en situation d'urgence ; ou
- qui effectuent des vols médicaux.

2° Les exploitants des aéronefs exemptés des dispositions des articles 2 (Mise en conformité des aéronefs avec la spécification de navigation RNP APCH) et 3 (Fonctionnalité de guidage vertical obligatoire pour les systèmes de navigation de surface des aéronefs) en vertu du 1° du présent article et dont l'équipement n'est pas conforme aux spécifications de navigation requises notifient leurs intentions de vol au directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest avec un préavis de 24 heures lorsque la planification du vol le permet. Les usagers de l'espace aérien sont tenus informés par la voie de l'information aéronautique des modalités pratiques pour effectuer cette notification.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance