Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 11 mars 2015
Résumé. Cet article change des règles de 2015.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 11 mars 2015Art. 2 → Version 4
- ARRÊTÉ du 11 mars 2015Art. 2