Article 1
Le siège du service de publicité foncière de Bayeux, situé actuellement dans la commune de Bayeux, est transféré dans la commune de Caen (Calvados).
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JORF n°0274 du 27 novembre 2018
Arrêté du 15 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Cambremer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Castelet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Cesny-les-Sources ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Montillières-sur-Orne,
Arrête :
Article 2
Le service de publicité foncière de Bayeux est renommé Caen 4 (Calvados).
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Article 3
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pont-l'Evêque, est transférée au comptable de la trésorerie de Trouville-sur-Mer-Deauville (Calvados).
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Article 4
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Pont-l'Evêque », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pont-l'Evêque, est transférée au comptable de la trésorerie de Lisieux Intercom (Calvados).
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Article 5
La trésorerie de Pont-l'Evêque (Calvados) est supprimée.
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Article 6
La gestion comptable et financière des communes de Tracy-Bocage, Saint-Louet-sur-Seulles, Parfouru-sur-Odon, Monts-en-Bessin, Le Mesnil-au-Grain, Maisoncelles-sur-Ajon, Maisoncelles-Pelvey, Longvillers, Landes-sur-Ajon, Epinay-sur-Odon, Courvaudon, Bonnemaison, Amayé-sur-Seulles, Val d'Arry, Aurseulles, Malherbe-sur-Ajon, Villy-Bocage et Villers-Bocage, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villers-Bocage, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
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Article 7
La gestion comptable et financière des communes de Lingèvres et Hottot-les-Bagues, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villers-Bocage, est transférée au comptable de la trésorerie de Bayeux-Monceaux-en-Bessin (Calvados).
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Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Tracy-Bocage, Saint-Louet-sur-Seulles, Parfouru-sur-Odon, Monts-en-Bessin, Le Mesnil-au-Grain, Maisoncelles-sur-Ajon, Maisoncelles-Pelvey, Longvillers, Landes-sur-Ajon, Epinay-sur-Odon, Courvaudon, Bonnemaison, Amayé-sur-Seulles, Val d'Arry, Aurseulles, Malherbe-sur-Ajon, Villy-Bocage et Villers-Bocage, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Villers-Bocage, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
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Article 9
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lingèvres et Hottot-les-Bagues, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Villers-Bocage, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bayeux (Calvados).
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Article 10
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Article 11
La trésorerie de Villers-Bocage (Calvados) est supprimée.
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Article 12
La trésorerie d'Aunay-sur-Odon est renommée Les Monts d'Aunay (Calvados).
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Article 13
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vire, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Caen Ouest (Calvados).
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Article 14
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Vire est renommé service des impôts des particuliers de Vire (Calvados).
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Article 15
La gestion comptable et financière de la commune de Cambremer est assurée par le comptable de la trésorerie de Cabourg-Dives (Calvados).
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Article 16
La gestion comptable et financière de la commune de Le Castelet est assurée par le comptable de la trésorerie de Mondeville (Calvados).
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Article 17
La gestion comptable et financière de la commune de Cesny-les-Sources est assurée par le comptable de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).
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Article 18
La gestion comptable et financière de la commune de Montillières-sur-Orne est assurée par le comptable de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).
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Article 19
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Montillières-sur-Orne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Ouest (Calvados).
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Article 20
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 21
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 15 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée