JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 19

Article 19

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Montillières-sur-Orne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Ouest (Calvados).


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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Montillières-sur-Orne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Ouest (Calvados).