JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 13

Article 13

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vire, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Caen Ouest (Calvados).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vire, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Caen Ouest (Calvados).