Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Villers-Saint-Frambourg et Ognon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Formerie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Corne en Vexin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Hauts Talican,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Crèvecœur-le-Grand », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Breteuil-Crèvecœur-le-Grand, est transférée au comptable de la trésorerie de Beauvais Municipale (Oise).
1 version
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Chambly, est transférée au comptable de la trésorerie de Neuilly-en-Thelle (Oise).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chambly, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Méru (Oise).
1 version
La trésorerie de Chambly est supprimée (Oise).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Rouvillers, Moyenneville, Grandvillers-aux-Bois et Cressonsacq, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Estrées-Saint-Denis, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Clermont (Oise).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Remy, Moyvillers, Montmartin, Lachelle, Houdancourt, Grandfresnoy, Le Fayel, Canly, Arsy, Estrées-Saint-Denis, Jonquières, Hémévillers, Francières et Chevrières, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Estrées-Saint-Denis, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Compiègne (Oise).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Compiègne (Oise).
1 version
La gestion comptable et financière des communes de Rouvillers, Moyenneville, Grandvillers-aux-Bois et Cressonsacq, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Estrées-Saint-Denis, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée (Oise).
1 version
La gestion comptable et financière des communes de Remy, Moyvillers, Montmartin, Lachelle, Houdancourt, Grandfresnoy, Le Fayel, Canly, Arsy, Estrées-Saint-Denis, Jonquières, Hémévillers, Francières et Chevrières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Estrées-Saint-Denis, est transférée au comptable de la trésorerie de Compiègne municipale (Oise).
1 version
La trésorerie d'Estrées-Saint-Denis (Oise) est supprimée.
1 version
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Grandvilliers », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Grandvilliers, est transférée au comptable de la trésorerie de Beauvais Municipale (Oise).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Crouy-en-Thelle, Dieudonné, Ercuis, Fresnoy-en-Thelle, Morangles, Neuilly-en-Thelle, Puiseux-le-Hauberger et Ully-Saint-Georges, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Neuilly-en-Thelle, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Méru (Oise).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Balagny-sur-Thérain, Cires-lès-Mello, Foulangues et Mello, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Neuilly-en-Thelle, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Creil (Oise).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 12 et 13 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Méru (Oise).
1 version
La trésorerie de Neuilly-en-Thelle est renommée Neuilly-en-Thelle Municipale (Oise).
1 version
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Sérifontaine, est transférée au comptable de la trésorerie de Chaumont-en-Vexin (Oise).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Sérifontaine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Beauvais (Oise).
1 version
La trésorerie de Sérifontaine est supprimée (Oise).
1 version
La gestion comptable et financière de la commune de Villers-Saint-Frambourg et Ognon est assurée par le comptable de la trésorerie de Senlis Municipale (Oise).
1 version
La gestion comptable et financière de la commune de Formerie est assurée par le comptable de la trésorerie de Formerie-Songeons (Oise).
1 version
La gestion comptable et financière de la commune de La Corne en Vexin est assurée par le comptable de la trésorerie de Chaumont-en-Vexin (Oise).
1 version
La gestion comptable et financière de la commune de Les Hauts Talican est assurée par le comptable de la trésorerie d'Auneuil (Oise).
1 version
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
1 version
Fait le 15 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée