Article 1
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Tropez, est transférée au comptable de la trésorerie de Grimaud (Var).
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JORF n°0273 du 25 novembre 2018
Arrêté du 20 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière des établissements publics de santé dénommés « centre hospitalier pôle santé du Golfe de Saint-Tropez Gassin », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Tropez, est transférée au comptable de la trésorerie de l'Estérel (Var).
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Article 3
La trésorerie de Saint-Tropez (Var) est supprimée.
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Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie Grimaud, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Tropez (Var).
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Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie Six-Fours-les-Plages, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Seyne-sur-Mer (Var).
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Article 6
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 20 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée