JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 12

Article 12

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Crouy-en-Thelle, Dieudonné, Ercuis, Fresnoy-en-Thelle, Morangles, Neuilly-en-Thelle, Puiseux-le-Hauberger et Ully-Saint-Georges, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Neuilly-en-Thelle, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Méru (Oise).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Crouy-en-Thelle, Dieudonné, Ercuis, Fresnoy-en-Thelle, Morangles, Neuilly-en-Thelle, Puiseux-le-Hauberger et Ully-Saint-Georges, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Neuilly-en-Thelle, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Méru (Oise).