JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 13

Article 13

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Balagny-sur-Thérain, Cires-lès-Mello, Foulangues et Mello, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Neuilly-en-Thelle, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Creil (Oise).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Balagny-sur-Thérain, Cires-lès-Mello, Foulangues et Mello, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Neuilly-en-Thelle, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Creil (Oise).