Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Agde, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Grand Béziers (Hérault).
1 version
JORF n°0273 du 25 novembre 2018
Arrêté du 15 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Colombiers, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Béziers municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Capestang (Hérault).
1 version
Article 3
La gestion comptable et financière des communes d'Adissan, Aumes, Castelnau-de-Guers, Caux, Cazouls-d'Hérault, Lézignan-la-Cèbe, Nézignan-l'Évêque, Montagnac, Nizas, Pézenas, Saint-Pons-de-Mauchiens, Saint-Thibéry et Tourbes actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pézenas, est transférée au comptable de la trésorerie d'Agde (Hérault).
1 version
Article 4
La gestion comptable et financière des communes d'Abeilhan, Puissalicon, Margon, Roujan, et Neffiès actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pézenas, est transférée au comptable de la trésorerie de Murviel-lès-Béziers-Autignac (Hérault).
1 version
Article 5
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Pézenas », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pézenas, est transférée au comptable de la trésorerie de Béziers Établissements hospitaliers (Hérault).
1 version
Article 6
La trésorerie de Pézenas (Hérault) est supprimée.
1 version
Article 7
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Pons-de-Thomières, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises du Grand Béziers (Hérault).
1 version
Article 8
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Pons-de-Thomières est renommé service des impôts des particuliers de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault).
1 version
Article 9
La gestion comptable et financière des communes de Cers, Sérignan, Villeneuve-lès-Béziers, Valras-Plage et Sauvian actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sérignan, est transférée au comptable de la trésorerie de Béziers municipale (Hérault).
1 version
Article 10
La gestion comptable et financière des communes de Lespignan et Vendres actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sérignan, est transférée au comptable de la trésorerie de Capestang (Hérault).
1 version
Article 11
La trésorerie de Sérignan (Hérault) est supprimée.
1 version
Article 12
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 13
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
1 version
Fait le 15 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée