JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 6

Article 6

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Remy, Moyvillers, Montmartin, Lachelle, Houdancourt, Grandfresnoy, Le Fayel, Canly, Arsy, Estrées-Saint-Denis, Jonquières, Hémévillers, Francières et Chevrières, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Estrées-Saint-Denis, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Compiègne (Oise).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Remy, Moyvillers, Montmartin, Lachelle, Houdancourt, Grandfresnoy, Le Fayel, Canly, Arsy, Estrées-Saint-Denis, Jonquières, Hémévillers, Francières et Chevrières, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Estrées-Saint-Denis, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Compiègne (Oise).