Article 1
Le tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire relatif aux juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
1 version
JORF n°0271 du 23 novembre 2018
Arrêté du 15 novembre 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 123-3 et R. 123-26 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2017 modifié relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions,
Arrête :
Article 2
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Ghaleh-Marzban