relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Abrogé13 avril 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 56,
Créé le 24 novembre 2013 · Abrogé le 13 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la valeur nette du point "groupe iso-ressources moyen pondéré soins"
Résumé. Un calcul pour déterminer la valeur d'un point de soins dans les établissements sociaux.
En application de l'article R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles (Indicateurs de référence pour les coûts des établissements sociaux)Art. R.314-33-1Indicateurs de référence pour les coûts des établissements sociauxLes ministres peuvent fixer des indicateurs nationaux pour comparer les coûts des établissements sociaux, et ceux qui dépassent ces références doivent expliquer pourquoi., la valeur nette du point " groupe iso-ressources moyen pondéré soins " est obtenue en divisant les charges nettes de la section tarifaire afférente aux soins par le GIR moyen pondéré soins (GMPS), lui-même multiplié par la capacité exploitée, et s'établit comme suit :
charges nettes de soins/ GMPS × capacité exploitée
Créé le 24 novembre 2013 · Abrogé le 13 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul et communication des valeurs pour les soins aux personnes âgées
Résumé. Les agences régionales de santé calculent et communiquent des valeurs pour le financement des soins aux personnes âgées dépendantes.
Par agrégation des données des établissements concernés dans son ressort géographique, l'agence régionale de santé calcule la valeur nette départementale et régionale du point " GIR moyen pondéré soins " qu'elle communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à laquelle est aussi communiquée la valeur nette du point GIR " aides-soignants-aides médico-psychologiques " calculée en application de l'article R. 314-175 du code de l'action sociale et des familles (Fixation annuelle du point GIR départemental)Art. R.314-175Fixation annuelle du point GIR départementalLe président du conseil départemental fixe chaque année la valeur d'un point GIR pour calculer le financement des maisons de retraite..
Créé le 24 novembre 2013 · Abrogé le 13 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur la tarification des soins aux personnes âgées
Résumé. Un arrêté de 2007 sur les indicateurs de tarification pour les établissements de soins aux personnes âgées est annulé.
L'arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement. est abrogé.
Créé le 24 novembre 2013 · Abrogé le 13 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les indicateurs de tarification des soins
Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les indicateurs de tarification des soins dans certains établissements sociaux.
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.