Arrêté du 15 novembre 2013

Article 4

Abrogé13 avril 2019

Créé le 24 novembre 2013

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 avril 2019

Abrogé parArrêté du 10 avril 2019art. 7 (V)

En vigueur du dimanche 24 novembre 2013 au vendredi 12 avril 2019