Abrogé par Arrêté du 10 avril 2019 - art. 7 (V)
Créé le 24 novembre 2013 · Abrogé le 13 avril 2019
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Exécution d'un arrêté sur les indicateurs de tarification des soins
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.