Abrogé par Arrêté du 10 avril 2019 - art. 7 (V)
Créé le 24 novembre 2013 · Abrogé le 13 avril 2019
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Abrogation d'un arrêté sur la tarification des soins aux personnes âgées
L'arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) est abrogé.