Arrêté du 15 novembre 2013

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) est abrogé.

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Abrogé13 avril 2019

Créé le 24 novembre 2013 · Abrogé le 13 avril 2019

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Abrogation d'un arrêté sur la tarification des soins aux personnes âgées

Résumé. Un arrêté de 2007 sur les indicateurs de tarification pour les établissements de soins aux personnes âgées est annulé.

L'arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 novembre 2013 au vendredi 12 avril 2019

Source : Légifrance