Abrogé par Arrêté du 10 avril 2019 - art. 7 (V)
Créé le 24 novembre 2013 · Abrogé le 13 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la valeur nette du point "groupe iso-ressources moyen pondéré soins"
En application de l'article R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles (Indicateurs de référence pour les coûts des établissements sociaux), la valeur nette du point " groupe iso-ressources moyen pondéré soins " est obtenue en divisant les charges nettes de la section tarifaire afférente aux soins par le GIR moyen pondéré soins (GMPS), lui-même multiplié par la capacité exploitée, et s'établit comme suit :
charges nettes de soins/ GMPS × capacité exploitée