Arrêté du 15 novembre 2013

Article 1

Abrogé13 avril 2019

Créé le 24 novembre 2013

En application de l'article R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles, la valeur nette du point " groupe iso-ressources moyen pondéré soins " est obtenue en divisant les charges nettes de la section tarifaire afférente aux soins par le GIR moyen pondéré soins (GMPS), lui-même multiplié par la capacité exploitée, et s'établit comme suit :

charges nettes de soins/ GMPS × capacité exploitée

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 avril 2019

Abrogé parArrêté du 10 avril 2019art. 7 (V)

En vigueur du dimanche 24 novembre 2013 au vendredi 12 avril 2019