Arrêté du 15 novembre 2013

Article 2

Abrogé13 avril 2019

Créé le 24 novembre 2013

Par agrégation des données des établissements concernés dans son ressort géographique, l'agence régionale de santé calcule la valeur nette départementale et régionale du point " GIR moyen pondéré soins " qu'elle communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à laquelle est aussi communiquée la valeur nette du point GIR " aides-soignants-aides médico-psychologiques " calculée en application de l'article R. 314-175 du code de l'action sociale et des familles.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 avril 2019

Abrogé parArrêté du 10 avril 2019art. 7 (V)

En vigueur du dimanche 24 novembre 2013 au vendredi 12 avril 2019