Arrêté du 15 novembre 2013

Article 2

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Article 2

Par agrégation des données des établissements concernés dans son ressort géographique, l'agence régionale de santé calcule la valeur nette départementale et régionale du point " GIR moyen pondéré soins " qu'elle communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à laquelle est aussi communiquée la valeur nette du point GIR " aides-soignants-aides médico-psychologiques " calculée en application de l'article R. 314-175 du code de l'action sociale et des familles (Fixation annuelle du point GIR départemental).

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Abrogé13 avril 2019

Créé le 24 novembre 2013 · Abrogé le 13 avril 2019

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Calcul et communication des valeurs pour les soins aux personnes âgées

Résumé. Les agences régionales de santé calculent et communiquent des valeurs pour le financement des soins aux personnes âgées dépendantes.

Par agrégation des données des établissements concernés dans son ressort géographique, l'agence régionale de santé calcule la valeur nette départementale et régionale du point " GIR moyen pondéré soins " qu'elle communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à laquelle est aussi communiquée la valeur nette du point GIR " aides-soignants-aides médico-psychologiques " calculée en application de l'article R. 314-175 du code de l'action sociale et des familles (Fixation annuelle du point GIR départemental).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 novembre 2013 au vendredi 12 avril 2019

Source : Légifrance