Article L111-3
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des recettes et dépenses par la Cour des comptes
Résumé La Cour des comptes vérifie que l'argent public est bien reçu, bien dépensé et bien géré, en contrôlant les comptes de l'État et d'autres organismes publics.
Mots-clés : Contrôle financier Comptabilité publique Cour des comptes Gestion des fonds
La Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat et, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-3 ci-après, par les autres personnes morales de droit public.
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