Arrêté du 15 novembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2010 portant sur l'entrée des jeunes dans la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 5.1 est étendu à l'exclusion des termes : « ou des CQP de la branche », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes).
Le neuvième alinéa de l'article 5.1 est exclu de l'extension comme étant contraire, d'une part, aux dispositions des articles L. 6241-1 et suivants du code du travail (Taxe d'apprentissage : objectifs et redevables) et, d'autre part, aux dispositions des articles 224 (Contribution différentielle sur les hauts revenus) et suivants et 1599 quinquies A (Contribution au développement de l'apprentissage) du code général des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur l'insertion des jeunes

Résumé. Un accord sur l'entrée des jeunes dans la vie professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la convention collective des industries chimiques, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2010 portant sur l'entrée des jeunes dans la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 5.1 est étendu à l'exclusion des termes : « ou des CQP de la branche », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes).
Le neuvième alinéa de l'article 5.1 est exclu de l'extension comme étant contraire, d'une part, aux dispositions des articles L. 6241-1 et suivants du code du travail (Taxe d'apprentissage : objectifs et redevables) et, d'autre part, aux dispositions des articles 224 (Contribution différentielle sur les hauts revenus) et suivants et 1599 quinquies A (Contribution au développement de l'apprentissage) du code général des impôts.

Historique des versions

Source : Légifrance