JORF n°0296 du 22 décembre 2011

Arrêté du 15 novembre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 30 novembre 2010 portant sur l'entrée des jeunes dans la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 septembre 2011,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2010 portant sur l'entrée des jeunes dans la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 5.1 est étendu à l'exclusion des termes : « ou des CQP de la branche », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail.
Le neuvième alinéa de l'article 5.1 est exclu de l'extension comme étant contraire, d'une part, aux dispositions des articles L. 6241-1 et suivants du code du travail et, d'autre part, aux dispositions des articles 224 et suivants et 1599 quinquies A du code général des impôts.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 novembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/7, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.