Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification des règles de déduction progressive sur les rapports de paris
Résumé. Les règles de déduction progressive sur les rapports de paris sont clarifiées et mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :