Arrêté du 15 novembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 18-1

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Modification des conditions de répartition des gains

Résumé. La répartition des gains pour les opérations effectuées en France est clarifiée et ajustée pour plus de clarté.

A modifié les dispositions suivantes :

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