Arrêté du 15 novembre 2007

Article 2

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Article 2

La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :

  • le chef du service des pensions, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
  • le ou les sous-directeurs concernés par le projet de marché ou leur représentant respectif ;
  • le secrétaire général ou son représentant ;
  • le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;

b) Membres avec voix consultative :
  • un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • toute personne désignée par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2007 · Dernière version le 22 juin 2008

La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :

  • le chef du service des pensions, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
  • le ou les sous-directeurs concernés par le projet de marché ou leur représentant respectif ;
  • le secrétaire général ou son représentant ;
  • le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;

b) Membres avec voix consultative :
  • un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • toute personne désignée par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

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En vigueur du mercredi 28 novembre 2007 au samedi 21 juin 2008

Source : Légifrance