Arrêté du 11 juin 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 novembre 2007

Art. 2

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Modification des membres d'une commission

Résumé. La composition de la commission est modifiée pour inclure le secrétaire général et un représentant de la direction générale de la concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 novembre 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 15 novembre 2007
Art. 2

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