Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission d'appel d'offres permanente
Résumé Une commission permanente est créée pour gérer les marchés publics du service des pensions.
Mots-clés : Procédures d'appel d'offres Marchés publics Administration publique
Il est créé au sein du service des pensions, conformément aux dispositions de l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour l'ensemble des marchés publics et des accords-cadres passés par ce service.
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