Arrêté du 15 novembre 2007

Article 1

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Article 1

Il est créé au sein du service des pensions, conformément aux dispositions de l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques), une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour l'ensemble des marchés publics et des accords-cadres passés par ce service.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2007

Il est créé au sein du service des pensions, conformément aux dispositions de l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques), une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour l'ensemble des marchés publics et des accords-cadres passés par ce service.

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