Pour les organismes disposant d'instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail, constituées en application des articles 12 et 18 du décret du 19 juillet 1985 susvisé, les représentants des agents de l'organisme au collège « salariés » sont désignés conformément à l'article 3 et selon les dispositions suivantes :

- pour le personnel civil, par les membres représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) parmi l'un d'entre eux ;

- pour le personnel militaire, par les membres représentants du personnel à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA), parmi l'un d'entre eux.