Arrêté du 15 novembre 2006

Article 5

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Article 5

Les membres des instances de concertation visées à l'article 4 fixent les modalités permettant la désignation des représentants des agents de l'organisme au collège « salariés » parmi leurs membres représentants du personnel.

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Les membres des instances de concertation visées à l'article 4 fixent les modalités permettant la désignation des représentants des agents de l'organisme au collège « salariés » parmi leurs membres représentants du personnel.

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