JORF n°277 du 30 novembre 2006

Article 5

Article 5

Les membres des instances de concertation visées à l'article 4 fixent les modalités permettant la désignation des représentants des agents de l'organisme au collège « salariés » parmi leurs membres représentants du personnel.


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Version 1

Les membres des instances de concertation visées à l'article 4 fixent les modalités permettant la désignation des représentants des agents de l'organisme au collège « salariés » parmi leurs membres représentants du personnel.