Arrêté du 15 novembre 2002

Article 2

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Article 2

Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret est fixé comme suit :
229 EUR si l'entreprise de premier achat emploie moins de dix salariés ;
457 EUR si l'entreprise de premier achat emploie de dix à quarante-neuf salariés ;
1 220 EUR si l'entreprise de premier achat emploie cinquante salariés et plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret est fixé comme suit :
229 EUR si l'entreprise de premier achat emploie moins de dix salariés ;
457 EUR si l'entreprise de premier achat emploie de dix à quarante-neuf salariés ;
1 220 EUR si l'entreprise de premier achat emploie cinquante salariés et plus.

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