Arrêté du 15 novembre 1990

Article 2

Créé le 15 décembre 1990

Le fonds de garantie est géré par le conseil d'administration de l'agence et fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 décembre 1990

Le fonds de garantie est géré par le conseil d'administration de l'agence et fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de celle-ci.