Arrêté du 15 novembre 1990

Article 2

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Article 2

Le fonds de garantie est géré par le conseil d'administration de l'agence et fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de celle-ci.

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En vigueur depuis le 15 décembre 1990

Le fonds de garantie est géré par le conseil d'administration de l'agence et fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de celle-ci.

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