Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 21 octobre 2015
Résumé. L'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2015 est supprimé mais les sanctions restent.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 21 octobre 2015Art. 4 → Version 2
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015Art. 4