Arrêté du 15 mars 2022

Article 3

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Article 3

I. - Sont habilitées à accéder au traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d'hébergement pour les déplacés d'Ukraine », à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'administration centrale des ministères chargés de la conception et de la mise en œuvre de la réglementation relative à la protection temporaire (direction générale des étrangers en France, délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés, délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, direction interministérielle du numérique) individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le chef de service dont ils relèvent ;
2° Les agents des services déconcentrés chargés de l'application de la réglementation relative à la protection temporaire (préfecture, sous-préfecture, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, direction régionale de l'emploi, du travail et des solidarités) individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre d'un traitement de données pour le recensement des offres d'hébergement des déplacés d'Ukraine), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'administration centrale des ministères chargés du suivi de la situation en Ukraine individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le chef de service dont ils relèvent ;
2° Au titre de l'accueil et de l'intégration des étrangers, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ;
3° Au titre de l'examen du caractère fondé de l'offre d'hébergement ou de logement, les associations conventionnées auprès d'une préfecture individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et Destinataires des Données Personnelles pour le Recensement des Offres d'Hébergement pour les Déplacés d'Ukraine

Résumé. Cet article dit qui peut voir et utiliser les informations personnelles des Ukrainiens déplacés, en fonction de leur travail.

I. - Sont habilitées à accéder au traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d'hébergement pour les déplacés d'Ukraine », à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'administration centrale des ministères chargés de la conception et de la mise en œuvre de la réglementation relative à la protection temporaire (direction générale des étrangers en France, délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés, délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, direction interministérielle du numérique) individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le chef de service dont ils relèvent ;
2° Les agents des services déconcentrés chargés de l'application de la réglementation relative à la protection temporaire (préfecture, sous-préfecture, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, direction régionale de l'emploi, du travail et des solidarités) individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre d'un traitement de données pour le recensement des offres d'hébergement des déplacés d'Ukraine), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'administration centrale des ministères chargés du suivi de la situation en Ukraine individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le chef de service dont ils relèvent ;
2° Au titre de l'accueil et de l'intégration des étrangers, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ;
3° Au titre de l'examen du caractère fondé de l'offre d'hébergement ou de logement, les associations conventionnées auprès d'une préfecture individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police.

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En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2022

Source : Légifrance