Article 2
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Catégories de données personnelles et informations enregistrées pour les déplacés d'Ukraine
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
1° Les données d'identification des personnes physiques propriétaire ou locataire de l'immeuble mis à disposition pour les déplacés d'Ukraine (nom, prénom, date et lieux de naissance, adresse, coordonnées de contact téléphonique et électronique) ;
2° Les données d'identification des personnes morales de droit public ou de droit privé propriétaire ou locataire de l'immeuble mis à disposition pour les déplacés d'Ukraine (nom et prénom du représentant de la personne morale, numéro de SIRET, informations relatives à l'identification de la personne morale, coordonnées de contact téléphonique et électronique du représentant de la personne morale ou de la personne qu'il désigne) ;
3° Les informations relatives au bien immobilier mis à disposition ;
4° Les informations relatives à l'utilisation du bien immobilier mis à disposition.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées au présent article peuvent être recueillies par un téléservice.
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