Arrêté du 15 mars 2022

Article 1

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Article 1

Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de l'intérieur (direction générale des étrangers en France), d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Recensement des offres d'hébergement pour les déplacés d'Ukraine » ayant pour finalité :

  • le recensement des offres d'hébergement et de logement des personnes morales et des personnes physiques pour les déplacés d'Ukraine ;
  • l'appariement entre les offres d'hébergement et de logement et les demandes d'hébergement des déplacés d'Ukraine ;

- l'information des personnes morales et des personnes physiques mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles et informations enregistrées pour les déplacés d'Ukraine) sur les conditions d'accueil et les autres modalités d'accompagnement des déplacés d'Ukraine ;
- la réalisation de statistiques.

Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 (Chargé d'exécution) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

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En vigueur depuis le 30 mars 2022

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Mise en œuvre d'un traitement de données pour l'hébergement des déplacés d'Ukraine

Résumé. Le ministère de l'intérieur collecte des informations pour aider les gens d'Ukraine à trouver un logement.

Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de l'intérieur (direction générale des étrangers en France), d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Recensement des offres d'hébergement pour les déplacés d'Ukraine » ayant pour finalité :

  • le recensement des offres d'hébergement et de logement des personnes morales et des personnes physiques pour les déplacés d'Ukraine ;
  • l'appariement entre les offres d'hébergement et de logement et les demandes d'hébergement des déplacés d'Ukraine ;

- l'information des personnes morales et des personnes physiques mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles et informations enregistrées pour les déplacés d'Ukraine) sur les conditions d'accueil et les autres modalités d'accompagnement des déplacés d'Ukraine ;
- la réalisation de statistiques.

Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 (Chargé d'exécution) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2022

Source : Légifrance