Arrêté du 15 mars 2022

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles et informations enregistrées pour les déplacés d'Ukraine) sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur enregistrement dans le traitement de données à caractère personnel.

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En vigueur depuis le 30 mars 2022

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Durée de conservation des données à caractère personnel

Résumé. Les données doivent être gardées trois ans après leur enregistrement.

Les données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles et informations enregistrées pour les déplacés d'Ukraine) sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur enregistrement dans le traitement de données à caractère personnel.

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En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2022

Source : Légifrance