Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles)Art. R.2231-1Rôle des ministres dans les accords agricolesDans les professions agricoles, le ministre de l'Agriculture travaille avec celui du Travail pour appliquer les règles sur les accords collectifs. ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2010 (Arrêté du 6 avril 2010 sur la prévoyance des salariés agricoles dans le Nord)Arrêté du 6 avril 2010 sur la prévoyance des salariés agricoles dans le NordUn nouvel accord obligatoire est mis en place pour les salariés agricoles non cadres dans le Nord, concernant leurs avantages de prévoyance et sociaux. portant extension de l'accord départemental sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant du 23 octobre 2018 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 janvier 2019 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 février 2019 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :