Arrêté du 15 mars 2019

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 23 octobre 2018 à l'accord départemental du 12 octobre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.

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Extension d'un accord de prévoyance aux salariés agricoles non cadres

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les employés agricoles non cadres dans le Nord devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 23 octobre 2018 à l'accord départemental du 12 octobre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.

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