Arrêté du 27 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter (Taxe sur les boissons sucrées non alcoolisées) et 1613 quater (Taxe sur les boissons non alcoolisées) du code général des impôts est fixé à 7,53 €. Pour son application à Mayotte uniquement, ce tarif est fixé à 7,31 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 mai 2017

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Fixation du tarif des contributions sur les boissons

Résumé. L'article fixe le tarif des contributions sur les boissons non alcoolisées à 7,53 € en France métropolitaine et à 7,31 € à Mayotte.

Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter (Taxe sur les boissons sucrées non alcoolisées) et 1613 quater (Taxe sur les boissons non alcoolisées) du code général des impôts est fixé à 7,53 €. Pour son application à Mayotte uniquement, ce tarif est fixé à 7,31 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Modifié parArrêté du 15 mars 2017art. 1 : Modification du tarif des contributions sur les boissons non alcoolisées

En résumé. Le tarif des contributions est maintenant spécifié séparément pour Mayotte, avec un montant légèrement inférieur à celui de la métropole.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 30 avril 2017

Source : Légifrance