En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 mai 2017
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Fixation du tarif des contributions sur les boissons
Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter (Taxe sur les boissons sucrées non alcoolisées) et 1613 quater (Taxe sur les boissons non alcoolisées) du code général des impôts est fixé à 7,53 €. Pour son application à Mayotte uniquement, ce tarif est fixé à 7,31 €.