Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 1 mai 2017
Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts est fixé à 7,53 €. Pour son application à Mayotte uniquement, ce tarif est fixé à 7,31 €.
Arrêté du 27 décembre 2016
Article 2
Effets de cet article
cite
Code général des impôts, CGIart. 1613 ter Code général des impôts, CGIart. 1613 quater
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017
Modifié parArrêté du 15 mars 2017art. 1
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 30 avril 2017