Arrêté du 15 mars 2011

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'agrément vaut acceptation.
Le refus d'agrément prononcé doit être notifié dans les plus brefs délais à l'intéressé par le directeur général de l'agence régionale de santé, en indiquant les raisons retenues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 2011 · Dernière version le 4 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence vaut accord pour l'agrément des hydrogéologues

Résumé. Si l'agence régionale de santé ne répond pas dans les quatre mois à une demande d'agrément d'hydrogéologue, cela signifie que la demande est acceptée.

Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'agrément vaut acceptation.
Le refus d'agrément prononcé doit être notifié dans les plus brefs délais à l'intéressé par le directeur général de l'agence régionale de santé, en indiquant les raisons retenues.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 janvier 2016

Modifié parArrêté du 21 décembre 2015art. 1 : Modification des règles d'agrément des hydrogéologues

En résumé. Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'agrément vaut désormais acceptation au lieu du rejet.

En vigueur du vendredi 25 mars 2011 au dimanche 3 janvier 2016

Source : Légifrance