A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 août 1995Art. 15 → Version 2Arrêté du 18 août 1995Art. 20 → Version 2Arrêté du 18 août 1995Art. 5 → Version 4Arrêté du 18 août 1995Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 18 août 1995Art. 15, Art. 20, Art. 5, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 août 1995Art. 4 → Version 4Arrêté du 18 août 1995Art. 7 → Version 4Arrêté du 18 août 1995Art. 8 bis → Version 2Arrêté du 18 août 1995Art. 9 bis → Version 1Arrêté du 18 août 1995Art. 13 → Version 3Arrêté du 18 août 1995Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 18 août 1995Art. 4, Art. 7, Art. 8 bis, Art. 9 bis, Art. 13, Art. 17