Arrêté du 18 août 1995

Article 5

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Article 5

Chaque année, sur proposition du directeur de l'institut, le directeur de l'institut fixe la date des épreuves de sélection.
Cet arrêté fixe également le nombre de places mises au concours pour l'accès à l'institut concerné, en détermine la répartition pour chacune des professions formées dans l'institut, sur la base d'une analyse des capacités de formation existantes et des besoins régionaux et éventuellement interrégionaux recensés.

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En vigueur depuis le 20 août 1995 · Dernière version le 1 avril 2010

Chaque année, sur proposition du directeur de l'institut, le directeur de l'institut fixe la date des épreuves de sélection.
Cet arrêté fixe également le nombre de places mises au concours pour l'accès à l'institut concerné, en détermine la répartition pour chacune des professions formées dans l'institut, sur la base d'une analyse des capacités de formation existantes et des besoins régionaux et éventuellement interrégionaux recensés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 août 2002 au mercredi 31 mars 2010

Modifié parArrêté du 14 août 2002art. 3

En vigueur du samedi 31 mai 1997 au mardi 27 août 2002

En vigueur du dimanche 20 août 1995 au vendredi 30 mai 1997

Source : Légifrance