Arrêté du 15 mars 2007

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 30 août 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9 (Décret sur l'inscription des interprètes traducteurs), L. 551-2 (Organisation régionale de l'accueil des demandeurs d'asile), L. 553-6 (Accueil et soutien des étrangers en rétention) et L. 821-5 (Sanction pour refus d'exécution d'un refus d'entrée) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

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L'arrêté du 30 août 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9 (Décret sur l'inscription des interprètes traducteurs), L. 551-2 (Organisation régionale de l'accueil des demandeurs d'asile), L. 553-6 (Accueil et soutien des étrangers en rétention) et L. 821-5 (Sanction pour refus d'exécution d'un refus d'entrée) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

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