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Section 3

Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée

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Article L821-6

Amende pour les entreprises de transport ayant débarqué des étrangers sans documents

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L821-5

Article L821-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des décisions de refus d'entrée en France

Résumé Un étranger qui ne respecte pas un refus d'entrée en France peut aller en prison jusqu'à trois ans et ne plus pouvoir entrer en France pendant dix ans.

Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France.
Ces peines sont également applicables en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la décision de refus d'entrée.
L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.

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Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France.

Ces peines sont également applicables en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la décision de refus d'entrée.

L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.