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Arrêté du 15 mars 2007

relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers pour une utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement

Abrogé21 février 2010
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La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,

Vu la directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;

Vu la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, et notamment l'article 26 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM) ;

Vu le décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement (Utilisation confinée des OGM) relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés, modifié par le décret n° 2006-1346 du 7 novembre 2006, notamment son article 6 ;

Vu l'avis de la commission de génie génétique en date du 22 février 2007,

Abrogé21 février 2010

Créé le 20 mars 2007 · Abrogé le 21 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étiquetage des OGM pour la recherche

Résumé. Les OGM utilisés pour la recherche ou l'enseignement doivent être étiquetés avec leur nom, le responsable et une mention spécifique.

Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à la disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant :

1. Le nom de l'organisme génétiquement modifié ;

2. Le nom et l'adresse complète de la personne responsable de la mise à disposition ;

3. Une mention spécifiant "Contient des organismes génétiquement modifiés".

S'il y a lieu, cet étiquetage est complété dans les conditions prévues au 7 du B de la directive du 12 mars 2001 susvisée.

Abrogé21 février 2010

Créé le 20 mars 2007 · Abrogé le 21 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étiquetage obligatoire des OGM pour les utilisations confinées

Résumé. Un arrêté exige l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés pour les recherches, développements ou enseignements.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

En vigueur du mardi 20 mars 2007 au samedi 20 février 2010

Arrêté du 15 mars 2007
Article 1
Article 2