La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,

Vu la directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;

Vu la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, et notamment l'article 26 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 532-3 ;

Vu le décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés, modifié par le décret n° 2006-1346 du 7 novembre 2006, notamment son article 6 ;

Vu l'avis de la commission de génie génétique en date du 22 février 2007,

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin