Abrogé21 février 2010
Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2009 - art. 1
Créé le 20 mars 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2007
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 21 février 2010
Abrogé parArrêté du 12 novembre 2009art. 1
En vigueur du mardi 20 mars 2007 au samedi 20 février 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.