En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cette indemnité est versée mensuellement.
Arrêté du 15 mars 2007
Cette indemnité est versée mensuellement.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cette indemnité est versée mensuellement.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Source : Légifrance