Abrogé6 août 2009
Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 18
Créé le 20 mars 2002 · En vigueur du 29 novembre 2003 au 5 août 2009
L'Etat indemnise les propriétaires des animaux euthanasiés et détruits en application des articles 6 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés.
Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45,73 euros par animal. Elle peut être portée à 76,22 euros pour les animaux d'élevages de sélection.
Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45,73 euros par animal. Elle peut être portée à 76,22 euros pour les animaux d'élevages de sélection.