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Arrêté du 15 mars 2002

Article 9

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Article 9

L'Etat indemnise les propriétaires des animaux euthanasiés et détruits en application des

articles 6

des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés.

Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45,73 euros par animal. Elle peut être portée à 76,22 euros pour les animaux d'élevages de sélection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 août 2009

Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009

L'Etat indemnise les propriétaires des animaux euthanasiés et détruits en application des articles 6 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés.

Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45,73 euros par animal. Elle peut être portée à 76,22 euros pour les animaux d'élevages de sélection.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-01-27 art. 6

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au mercredi 5 août 2009

En vigueur du mercredi 20 mars 2002 au vendredi 28 novembre 2003

Source : Légifrance