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Arrêté du 15 mars 2002

Abrogé30 janvier 2012

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, et notamment son article 130-1,

Arrête :

Abrogé30 janvier 2012

Créé le 24 mars 2002

Pour chaque concours de recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs, le jury d'admissibilité est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le jury d'admission est nommé par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement concerné, conformément aux dispositions de l'article 130-1 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.

Abrogé30 janvier 2012

Créé le 24 mars 2002

Le jury d'admissibilité comprend :
1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
2° Quatre membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours.
Trois au moins de ces cinq membres figurent sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts au concours.
Les membres du jury sont extérieurs aux établissements d'affectation des emplois mis au concours.

Abrogé30 janvier 2012

Créé le 24 mars 2002

Le jury d'admission comprend :
1° Le président, le directeur ou le responsable de l'établissement ou son représentant, président ;
2° Quatre membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative, dont un au moins figurant sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle considérée et deux au moins étant extérieurs à l'établissement concerné.

Abrogé30 janvier 2012

Créé le 24 mars 2002

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les présidents, directeurs ou responsables des établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2002.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des personnels

administratifs, techniques

et d'encadrement,

B. Gille

Abrogé depuis le lundi 30 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 29 décembre 2011art. 8 (V)

En vigueur du dimanche 24 mars 2002 au dimanche 29 janvier 2012

Arrêté du 15 mars 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4